Ford Focus Electric (2017). Manuel — partie 96

honoraires et les frais de témoins
experts) que votre avocat accumule
raisonnablement pour enquêter,
préparer et poursuivre votre demande
en arbitrage. Le médiateur déterminera
les montants.

•

ii. Litiges chiffrés à plus de 75 000 $.
Les règles de l'AAA régiront le
paiement des taxes de dépôt et les
honoraires et frais de l'AAA et du
médiateur.

•

iii. Litiges sans égard au montant. Dans
tout arbitrage que vous commencez,
FORD MOTOR COMPANY cherchera à
récupérer les honoraires et frais de AAA
ou du médiateur, ou vos frais de dossier
que l'entreprise a remboursés,
seulement si le médiateur juge
l'arbitrage frivole ou présenté dans un
but illégitime. Dans tout arbitrage
entamé par FORD MOTOR COMPANY,
l'entreprise paiera tous les frais de
dossier et dépenses de l'AAA, et du
médiateur. Elle ne cherchera pas à
récupérer les honoraires ou les frais de
son avocat auprès de vous dans un
quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés
pour déterminer le montant d'un litige.

(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai
d'un an. Dans la mesure permise par la
loi, toute réclamation ou tout différend en
vertu du présent CLUF auquel cet article
s'applique doit être déposé dans l'année
à la cour des petites créances (Article C)
ou en arbitrage (Article D). La période d'un
an commence lorsque la première
revendication ou contestation peut être
déposée. Si une telle réclamation ou un tel
litige n'est pas déposé dans l'année, il est
interdit de façon permanente.

(i) Divisibilité. Si la renonciation à un
recours collectif [Article (e)] est jugée
illégale ou inapplicable, pour l'intégralité
ou des parties d'un différend, la partie de
l'article (e) ne s'applique pas à ces parties.
Au lieu de cela, ces parties seront divisées
et traitées dans un tribunal, les autres
parties procédant à l'arbitrage. Si toute
autre disposition de la partie article (e) est
jugée illégale ou non exécutoire, cette
disposition sera divisée, le reste de l'article
(e) demeurant en vigueur et de plein effet.

Contrat de licence d'utilisateur final
du logiciel Telenav

Veuillez lire ces modalités et conditions
attentivement avant d'utiliser le logiciel
TeleNav. Votre utilisation du logiciel
TeleNav indique que vous acceptez ces
modalités et conditions. Si vous n'acceptez
pas ces modalités et conditions, ne brisez
pas le sceau de l'emballage, ne lancez pas,
ni autrement n'utilisez le logiciel TeleNav.
TeleNav peut modifier ce contrat ainsi que
la politique de confidentialité à n'importe
quel moment, avec ou sans préavis. Vous
consentez à visiter le site
http://www.telenav.com périodiquement
pour consulter la version la plus récente
de ce contrat et la politique de
confidentialité.

1. Utilisation sécuritaire et légale

Vous reconnaissez que l'utilisation du
logiciel TeleNav durant la conduite peut
poser un risque de blessures ou de mort
pour vous et d'autres personnes dans des
situations qui exigent autrement votre
attention exclusive, et vous consentez
donc à vous conformer aux directives
suivantes lorsque vous utilisez le logiciel
TeleNav :

(a) respecter toutes les lois de la
circulation et autrement conduire en toute
sécurité;

(b) utiliser votre propre jugement pendant
la conduite. Si vous estimez que l'itinéraire
suggéré par le logiciel TeleNav vous invite
à accomplir une manœuvre dangereuse
ou illégale, vous place dans une situation
dangereuse, ou vous oriente dans une zone
que vous considérez comme dangereuse,
ne suivez pas ces instructions.

(c) n'entrez pas de destinations, ou
autrement ne manipulez pas le logiciel
TeleNav, à moins que votre véhicule ne soit
à l'arrêt et en stationnement.

(d) n'utilisez pas le logiciel TeleNav à des
fins illégales, non autorisées, involontaires,
peu sûres, dangereuses ou illégales, ou de
toute manière incompatible avec le
présent contrat;

(e) organisez tous les GPS et les appareils
sans fil et les câbles nécessaires pour
l'utilisation du logiciel TeleNav de manière
sécurisée dans votre véhicule afin qu'ils
n'interfèrent pas avec votre conduite et
n'empêchent pas le fonctionnement de
tout dispositif de sécurité (comme un
coussin de sécurité gonflable);

Vous consentez à indemniser TeleNav
contre toutes les réclamations découlant
de l'utilisation dangereuse ou autrement
inappropriée du logiciel TeleNav dans tout
véhicule en mouvement, y compris en
raison de votre non-conformité aux
directives mentionnées ci-dessus.

2. Données relatives au compte

Vous acceptez : (a) lorsque vous
enregistrez le logiciel TeleNav, de fournir
à TeleNav de l'information exacte, précise,
à jour et complète sur vous, et (b)
d'informer TeleNav sans tarder de tout
changement relatif à telle information, en
vous assurant qu'elle soit exacte, précise,
à jour et complète.

3. Licence de logiciel

•

En conformité avec les modalités de
ce contrat, TeleNav vous accorde par
la présente une licence personnelle,
non exclusive et non transférable
(excepté dans les cas expressément
autorisés ci-dessous concernant votre
transfert permanent de la licence du
logiciel TeleNav), sans droit de
sous-licence, d'utiliser le logiciel
TeleNav (sous forme de code-objet
seulement) afin d'accéder au logiciel
TeleNav et de l'utiliser. Cette licence
prendra fin lors de toute résiliation ou
expiration de ce contrat. Vous
consentez à utiliser le logiciel TeleNav
seulement pour votre usage personnel
d'affaire ou d'agrément, et à ne pas
fournir de services de navigation
commerciale à d'autres parties.

3.1 Limitations de licence

•

(a) ingénierie inverse, décompilation,
désassemblage, traduction,
modification, altération ou autre
changement du logiciel TeleNav ou
d'une partie de celui-ci; (b) tentative
d'extraire le code source, la
bibliothèque d'audio ou la structure du
logiciel TeleNav, sans le consentement
écrit, exprès et préalable de TeleNav;
(c) suppression du logiciel TeleNav,
ou modification, de toute marque de
commerce, nom commercial, logo,
brevet ou mention de droits d'auteur
ou autre avis ou marque de TeleNav ou
de ses fournisseurs; (d) distribution,
accord sous-licence ou autrement
transfert du logiciel TeleNav à d'autres,
sauf dans le cadre de votre transfert
permanent du logiciel TeleNav; ou (e)
utilisation du logiciel TeleNav d'une
manière qui

i. porte atteinte à la propriété intellectuelle
ou aux droits de propriété, droits de
publicité ou de confidentialité ou à d'autres
droits de toute partie,

ii. viole des lois, statuts, ordonnances ou
règlements, y compris, sans s'y limiter, les
lois et réglementations relatives aux
pourriels, à la vie privée, à protection des
consommateurs et des enfants, à
l'obscénité ou à la diffamation, ou

iii. est à caractère nuisible, menaçant,
abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire,
vulgaire, obscène, calomnieux ou
autrement répréhensible; et (f) cédé à
crédit-bail, loué, ou autrement permet
l'accès non autorisé par des tiers au logiciel
TeleNav sans autorisation écrite préalable
de TeleNav.

4. Avis de non-responsabilité

•

Dans la pleine mesure où le permet la
loi, en aucun cas TeleNav, ses
concédants de licence et fournisseurs,
ou agents ou employés ne seront tenus
responsables de ce qui précède, de
toute décision prise ou action effectuée
par vous ou par une autre personne en
se fiant à l'information fournie par le
logiciel TeleNav. TeleNav ne garantit
pas également l'exactitude de la carte
ou d'autres données utilisées pour le
logiciel TeleNav. De telles données
peuvent ne pas toujours refléter la
réalité en raison de divers facteurs, en
outre, les fermetures de route, la
construction, les conditions
météorologiques, les nouvelles routes
et d'autres conditions changeantes.
Vous êtes responsable du risque entier
qui résulte de votre utilisation du
logiciel TeleNav. Par exemple, mais
sans s'y limiter, vous consentez à ne
pas compter sur le logiciel TeleNav
pour la navigation critique dans les
secteurs où votre bien-être ou votre
survie, ainsi que le bien-être et la survie
des autres, dépend de l'exactitude de

la navigation, dans la mesure où les
cartes ou la fonctionnalité du logiciel
TeleNav ne sont pas conçues pour
soutenir de telles applications à risque
élevé, surtout dans des régions
géographiquement plus éloignées.

•

TELENAV DÉCLINE EXPLICITEMENT
ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES
À PROPOS DU LOGICIEL TELENAV,
QU'ELLES SOIENT STATUTAIRES,
EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS
TOUTES LES GARANTIES QUI
POURRAIENT RÉSULTER DE
TRANSACTIONS COMMERCIALES, DE
PRATIQUES COMMERCIALES
COURANTES OU DE L'USAGE DU
COMMERCE ET Y COMPRIS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES
IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADÉQUATION À UN BUT
PARTICULIER ET D'ABSENCE DE
CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS
PAR RAPPORT AU LOGICIEL DE
TELENAV.

•

Certaines juridictions ne permettent
pas l'avis de non-responsabilité de
certaines garanties. Cette limitation
peut donc ne pas s'appliquer à votre
cas.

5. Limitation de responsabilité

•

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE
PERMET, EN AUCUN CAS TELENAV
OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE
ET FOURNISSEURS NE SERONT
TENUS RESPONSABLES ENVERS
VOUS OU ENVERS DES TIERS DES
DOMMAGES INDIRECTS,
ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS,
SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y
COMPRIS DANS CHAQUE CAS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES
POUR L'INCAPACITÉ D'UTILISER
L'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÉDER AUX
DONNÉES, LA PERTE DE DONNÉES,
LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE DE
PROFITS, LA PERTE D'EXPLOITATION

OU SIMILAIRE) RÉSULTANT DE
L'USAGE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISER LE LOGICIEL TELENAV,
MÊME SI TELENAV A ÉTÉ AVISÉE DE
LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE
VOUS POURRIEZ SUBIR POUR
QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y
COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUS
LES DOMMAGES MENTIONNÉS AUX
PRÉSENTES ET TOUT DOMMAGE
DIRECT OU GÉNÉRAL EN VERTU DU
CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL [Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ
ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS
LES FOURNISSEURS DE TELENAV
SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE
VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR
LE LOGICIEL TELENAV. CERTAINS
ÉTATS ET (OU) CERTAINES
JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE
DOMMAGES ACCESSOIRES OU
CONSÉQUENTS. LES LIMITATIONS
OU LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES
CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS
S'APPLIQUER À VOTRE CAS.

6. Arbitrage et loi applicable

•

Vous consentez que toute dispute,
réclamation ou controverse qui résulte
ou est connexe à ce Contrat ou au
Logiciel TeleNav sera résolue par un
arbitrage indépendant impliquant un
médiateur neutre et sera gérée par
l'Association américaine d'arbitrage
dans le comté de Santa Clara, en
Californie. Le médiateur appliquera les
Règles d'arbitrage commerciales de
l'Association américaine d'arbitrage,
et le jugement concernant la sentence
arbitrale rendue par le médiateur
pourra être enregistré auprès de
n'importe quel tribunal compétent.
Notez qu'il n'y a aucun juge ni jury dans
un processus d'arbitrage et que la
décision du médiateur liera les deux

parties. Vous consentez expressément
à renoncer à votre droit à un procès
devant jury. Ce contrat et son exécution
seront gouvernés et interprétés
conformément aux lois de l'État de la
Californie, sans donner effet à ses
stipulations en matière de conflit de
lois. Dans la mesure où une action
légale est nécessaire concernant
l'arbitrage à caractère exécutoire,
TeleNav et vous-même consentez à
vous soumettre à la juridiction
exclusive des tribunaux du comté de
Santa Clara, en Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.

7. Cession

•

Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf dans leur
intégralité, en connexion avec votre
transfert permanent du logiciel
TeleNav, et expressément assujetti à
l'acceptation des modalités et des
conditions de ce contrat par
l'utilisateur du logiciel de TeleNav. Les
ventes, cessions ou transferts qui ne
sont pas expressément permis en vertu
de ce paragraphe entraîneront la
résiliation immédiate de ce contrat,
sans aucune responsabilité de la part
de TeleNav, auquel cas vous et les
autres parties, devrez cesser
immédiatement d'utiliser le logiciel
TeleNav. Nonobstant les stipulations
précédentes, TeleNav peut céder ce
contrat à toute autre partie, en tout
temps et sans préavis, à condition que
le cessionnaire reste lié par ce contrat.