Ford Escape (2018). Manuel — partie 135

INFORMATION OU AUCUN CONSEIL
VERBAL OU PAR ÉCRIT PAR FORD
MOTOR COMPANY OU SON
REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE
CONSTITUE UNE GARANTIE. SI LE
LOGICIEL, LE LOGICIEL OU LES SERVICES
DE TIERS S'AVÉRAIENT DÉFECTUEUX,
VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DU
COÛT DE TOUT DÉPANNAGE, TOUTE
RÉPARATION OU CORRECTION.
CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE
GARANTIES TACITES NI LES LIMITATIONS
POUR LES DROITS EN VIGUEUR DES
CONSOMMATEURS. AINSI, L'EXCLUSION
DE GARANTIE CI-DESSUS PEUT NE PAS
S'APPLIQUER PLEINEMENT À VOTRE
CAS. LA SEULE GARANTIE FOURNIE PAR
FORD MOTOR COMPANY SE TROUVE
DANS LES INFORMATIONS DE GARANTIE
QUI ACCOMPAGNENT VOTRE GUIDE DU
PROPRIÉTAIRE. EN CAS DE CONFLIT
ENTRE LES TERMES DE CETTE SECTION
ET LE LIVRET DE GARANTIE, LE LIVRET
DE GARANTIE PRÉVAUDRA.

Droit applicable, lieu, compétence

•

Les lois de l'État du Michigan régissent
ce CLUF et votre utilisation du
LOGICIEL. Votre utilisation du LOGICIEL
peut également être soumise à
d'autres lois locales, régionales,
nationales, ou internationales. Tout
litige découlant du présent CLUF ou y
étant lié sera porté et exclusivement
devant un tribunal de l'État du
Michigan situé dans le comté de Wayne
ou à la cour de district des États-Unis
pour le District Est du Michigan. Vous
consentez par les présentes à vous
soumettre à la compétence
personnelle d'un tribunal de l'État du
Michigan situé dans le comté de Wayne
et de la cour de district des États-Unis
pour le District Est du Michigan pour
tout litige découlant de ou lié au
présent CLUF.

Arbitrage exécutoire et renonciation à
un recours collectif

(a) Application. CET ARTICLE
S'APPLIQUE À TOUT DIFFÉREND À
L'EXCEPTION DE DIFFÉRENDS LIÉS À LA
VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR OU À
L'APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DE
VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE, DE CEUX DE FORD
MOTOR COMPANY OU DE TOUT
CONCÉDANT DE FORD MOTOR
COMPANY. Différend signifie tout litige,
action, ou autre controverse entre vous et
FORD MOTOR COMPANY, autre que les
exceptions énumérées ci-dessus,
concernant le LOGICIEL (y compris son
prix) ou du présent CLUF, que ce soit dans
le contrat, la garantie, un délit, une loi, un
règlement, une ordonnance ou toute autre
base juridique ou équitable.

(b) Avis de contestation. En cas de
différend, vous ou FORD MOTOR
COMPANY devez donner à l'autre partie
un « Avis de contestation », c.-à-d. une
déclaration écrite avec le nom, l'adresse
et les coordonnées de la partie qui la
remet, les faits qui ont donné lieu au litige
et le redressement demandé. Vous et
FORD MOTOR COMPANY tenterez de
résoudre tout différend par négociation
informelle dans un délai de 60 jours à partir
de la date à laquelle l'avis de contestation
est envoyé. Après 60 jours, vous ou FORD
MOTOR COMPANY pouvez commencer
l'arbitrage.

(c) Cour des petites créances. Vous
pouvez également plaider tout litige dans
une cour des petites créances de votre
pays de résidence ou l'établissement
principal de l'entreprise FORD MOTOR
COMPANY, si le litige respecte toutes les
exigences du droit d'être entendu dans la
cour des petites créances. Vous pouvez
plaider dans une cour des petites créances
que vous ayez ou non engagé des
négociations informelles en premier lieu.

(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et
FORD MOTOR COMPANY, ne résolvez pas
tout différend par voie de négociation
informelle ou dans une cour des petites
créances, tout autre effort pour résoudre
ce différend sera mené exclusivement par
arbitrage exécutoire. Vous abandonnez le
droit de plaider (ou de participer en tant
que partie ou membre du recours collectif)
tous les litiges en cour devant un juge ou
un jury. Au lieu de cela, tous les différends
seront résolus devant un médiateur neutre,
dont la décision sera finale, sauf pour un
droit d'appel limité en vertu de la loi
fédérale sur l'arbitrage. Tout tribunal ayant
juridiction sur les parties peut faire
appliquer la décision du médiateur.

(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure pour résoudre des litiges
éventuels ou dans un forum sera effectuée
uniquement sur une base individuelle. Ni
vous ni FORD MOTOR COMPANY ne
chercherez à faire entendre un différend
en tant que recours collectif, en tant que
recours général devant avocat privé, ou
dans toute autre instance dans laquelle
une partie agit ou propose d'agir en tant
que représentant. Aucun arbitrage ou
procédure ne sera combiné avec un autre
sans le consentement écrit préalable de
toutes les parties à tous les arbitrages ou
procédures touchés par l'instance.

(f) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage
sera effectué par l'Association américaine
d'arbitrage (« AAA »), en vertu de ses
règles d'arbitrage commercial. Si vous êtes
un particulier et utilisez le LOGICIEL pour
un usage personnel ou sur un véhicule, ou
si la valeur du litige est de 75 000 $ ou
moins, si vous êtes ou non un particulier
ou selon la façon dont vous utilisez le
LOGICIEL, les Procédures AAA
complémentaires pour les litiges en
matière de consommation s'appliqueront
également. Pour commencer l'arbitrage,
soumettez une demande de règles
d'arbitrage commercial pour la forme

d'arbitrage à l'AAA. Vous pouvez
demander une audience par téléphone ou
en personne en suivant les règles AAA.
Dans un différend chiffré à 10 000 $ ou
moins, l'audience se fera par téléphone à
moins que le médiateur ne trouve de
bonnes raisons de tenir cette audience en
personne. Pour plus d'informations,
reportez-vous à adr.org ou composez le
1-800-778-7879. Vous acceptez de ne
commencer l'arbitrage que dans votre pays
de résidence ou l'établissement principal
de l'entreprise FORD MOTOR COMPANY.
Le médiateur peut vous accorder les
mêmes dommages à vous
individuellement comme peut le faire un
tribunal. Le médiateur peut rendre un
jugement de constatation ou des mesures
injonctives uniquement pour vous et
seulement dans la mesure nécessaire pour
répondre à votre demande individuelle.

(g) Frais d'arbitrage et incitations.

•

i. Litiges chiffrés à 75 000 $ ou moins.
FORD MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dépôt et paiera
les frais et les dépenses de l'AAA et du
médiateur. Si vous rejetez la dernière
offre de règlement écrite de FORD
MOTOR COMPANY faite avant que le
médiateur n'ait été nommé (« dernière
offre écrite »), que votre différend suit
tout le parcours jusqu'à la décision d'un
médiateur (appelée « sentence ») et
que le médiateur vous attribue plus que
la dernière offre écrite, FORD MOTOR
COMPANY vous donnera trois options :
(1) payer la somme la plus élevée de
la sentence ou 1 000 $; (2) régler deux
fois les frais raisonnables de votre
avocat, le cas échéant; et (3)
rembourser les frais (y compris les

honoraires et les frais de témoins
experts) que votre avocat accumule
raisonnablement pour enquêter,
préparer et poursuivre votre demande
en arbitrage. Le médiateur déterminera
les montants.

•

ii. Litiges chiffrés à plus de 75 000 $.
Les règles de l'AAA régiront le
paiement des taxes de dépôt et les
honoraires et frais de l'AAA et du
médiateur.

•

iii. Litiges sans égard au montant. Dans
tout arbitrage que vous commencez,
FORD MOTOR COMPANY cherchera à
récupérer les honoraires et frais de AAA
ou du médiateur, ou vos frais de dossier
que l'entreprise a remboursés,
seulement si le médiateur juge
l'arbitrage frivole ou présenté dans un
but illégitime. Dans tout arbitrage
entamé par FORD MOTOR COMPANY,
l'entreprise paiera tous les frais de
dossier et dépenses de l'AAA, et du
médiateur. Elle ne cherchera pas à
récupérer les honoraires ou les frais de
son avocat auprès de vous dans un
quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés
pour déterminer le montant d'un litige.

(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai
d'un an. Dans la mesure permise par la
loi, toute réclamation ou tout différend en
vertu du présent CLUF auquel cet article
s'applique doit être déposé dans l'année
à la cour des petites créances (Article C)
ou en arbitrage (Article D). La période d'un
an commence lorsque la première
revendication ou contestation peut être
déposée. Si une telle réclamation ou un tel
litige n'est pas déposé dans l'année, il est
interdit de façon permanente.

(i) Divisibilité. Si la renonciation à un
recours collectif [Article (e)] est jugée
illégale ou inapplicable, pour l'intégralité
ou des parties d'un différend, la partie de
l'article (e) ne s'applique pas à ces parties.
Au lieu de cela, ces parties seront divisées
et traitées dans un tribunal, les autres
parties procédant à l'arbitrage. Si toute
autre disposition de la partie article (e) est
jugée illégale ou non exécutoire, cette
disposition sera divisée, le reste de l'article
(e) demeurant en vigueur et de plein effet.

Contrat de licence d'utilisateur final
du logiciel Telenav

Veuillez lire ces modalités et conditions
attentivement avant d'utiliser le logiciel
TeleNav. Votre utilisation du logiciel
TeleNav indique que vous acceptez ces
modalités et conditions. Si vous n'acceptez
pas ces modalités et conditions, ne brisez
pas le sceau de l'emballage, ne lancez pas,
ni autrement n'utilisez le logiciel TeleNav.
TeleNav peut modifier ce contrat ainsi que
la politique de confidentialité à n'importe
quel moment, avec ou sans préavis. Vous
consentez à visiter le site
http://www.telenav.com périodiquement
pour consulter la version la plus récente
de ce contrat et la politique de
confidentialité.

1. Utilisation sécuritaire et légale

Vous reconnaissez que l'utilisation du
logiciel TeleNav durant la conduite peut
poser un risque de blessures ou de mort
pour vous et d'autres personnes dans des
situations qui exigent autrement votre
attention exclusive, et vous consentez
donc à vous conformer aux directives
suivantes lorsque vous utilisez le logiciel
TeleNav :

(a) respecter toutes les lois de la
circulation et autrement conduire de façon
sécuritaire;

(b) utiliser votre propre jugement pendant
la conduite. Si vous estimez que l'itinéraire
suggéré par le logiciel TeleNav vous invite
à accomplir une manœuvre dangereuse
ou illégale, vous place dans une situation
dangereuse, ou vous oriente dans une zone
que vous considérez comme dangereuse,
ne suivez pas ces instructions.

(c) n'entrez pas de destinations, ou
autrement ne manipulez pas le logiciel
TeleNav, à moins que votre véhicule ne soit
à l'arrêt et en stationnement.

(d) n'utilisez pas le logiciel TeleNav à des
fins illégales, non autorisées, involontaires,
peu sûres, dangereuses ou illégales, ou de
toute manière incompatibles avec le
présent contrat;

(e) organisez tous les GPS et les appareils
sans fil et les câbles nécessaires pour
l'utilisation du logiciel TeleNav de manière
sécurisée dans votre véhicule afin qu'ils
n'interfèrent pas avec votre conduite et
n'empêchent pas le fonctionnement de
tout dispositif de sécurité (comme un
coussin de sécurité gonflable);

Vous consentez à indemniser TeleNav
contre toutes les réclamations découlant
de l'utilisation dangereuse ou autrement
inappropriée du logiciel TeleNav dans tout
véhicule en mouvement, y compris en
raison de votre non-conformité aux
directives mentionnées ci-dessus.

2. Données relatives au compte

Vous acceptez : (a) lorsque vous
enregistrez le logiciel TeleNav, de fournir
à TeleNav de l'information exacte, précise,
à jour et complète sur vous, et (b)
d'informer TeleNav sans tarder de tout
changement relatif à telle information, en
vous assurant qu'elle soit exacte, précise,
à jour et complète.

3. Licence de logiciel

•

En conformité avec les modalités de
ce contrat, TeleNav vous accorde par
la présente une licence personnelle,
non exclusive et non transférable
(excepté dans les cas expressément
autorisés ci-dessous concernant votre
transfert permanent de la licence du
logiciel TeleNav), sans droit de
sous-licence, d'utiliser le logiciel
TeleNav (sous forme de code-objet
seulement) afin d'accéder au logiciel
TeleNav et de l'utiliser. Cette licence
prendra fin lors de toute résiliation ou
expiration de ce contrat. Vous
consentez à utiliser le logiciel TeleNav
seulement pour votre usage personnel
d'affaire ou d'agrément, et à ne pas
fournir de services de navigation
commerciale à d'autres parties.

3.1 Limitations de licence

•

(a) ingénierie inverse, décompilation,
désassemblage, traduction,
modification, altération ou autre
changement du logiciel TeleNav ou
d'une partie de celui-ci; (b) tentative
d'extraire le code source, la
bibliothèque d'audio ou la structure du
logiciel TeleNav, sans le consentement
écrit, exprès et préalable de TeleNav;
(c) suppression du logiciel TeleNav, ou
modification, de toute marque de
commerce, nom commercial, logo,
brevet ou mention de droits d'auteur
ou autre avis ou marque de TeleNav ou
de ses fournisseurs; (d) distribution,
accord sous-licence ou autrement
transfert du logiciel TeleNav à d'autres,
sauf dans le cadre de votre transfert
permanent du logiciel TeleNav; ou (e)
utilisation du logiciel TeleNav d'une
manière qui

I. porte atteinte à la propriété intellectuelle
ou aux droits de propriété, droits de
publicité ou de confidentialité ou à d'autres
droits de toute partie,