Ford Police Interceptor Utility (2018). Manuel — partie 91

(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et
FORD MOTOR COMPANY, ne résolvez pas
tout différend par voie de négociation
informelle ou dans une cour des petites
créances, tout autre effort pour résoudre
ce différend sera mené exclusivement par
arbitrage exécutoire. Vous abandonnez le
droit de plaider (ou de participer en tant
que partie ou membre du recours collectif)
tous les litiges en cour devant un juge ou
un jury. Au lieu de cela, tous les différends
seront résolus devant un médiateur neutre,
dont la décision sera finale, sauf pour un
droit d'appel limité en vertu de la loi
fédérale sur l'arbitrage. Tout tribunal ayant
juridiction sur les parties peut faire
appliquer la décision du médiateur.

(e) Renonciation à un recours collectif.
Toute procédure pour résoudre des litiges
éventuels ou dans un forum sera effectuée
uniquement sur une base individuelle. Ni
vous ni FORD MOTOR COMPANY ne
chercherez à faire entendre un différend
en tant que recours collectif, en tant que
recours général devant avocat privé, ou
dans toute autre instance dans laquelle
une partie agit ou propose d'agir en tant
que représentant. Aucun arbitrage ou
procédure ne sera combiné avec un autre
sans le consentement écrit préalable de
toutes les parties à tous les arbitrages ou
procédures touchés par l'instance.

(f) Procédure d'arbitrage. Tout arbitrage
sera effectué par l'Association américaine
d'arbitrage (" AAA "), en vertu de ses règles
d'arbitrage commercial. Si vous êtes un
particulier et utilisez le LOGICIEL pour un
usage personnel ou sur un véhicule, ou si
la valeur du litige est de 75 000 $ ou moins,
si vous êtes ou non un particulier ou selon
la façon dont vous utilisez le LOGICIEL, les
Procédures AAA complémentaires pour
les litiges en matière de consommation
s'appliqueront également. Pour
commencer l'arbitrage, soumettez une
demande de règles d'arbitrage commercial
pour la forme d'arbitrage à l'AAA. Vous

pouvez demander une audience par
téléphone ou en personne en suivant les
règles AAA. Dans un différend chiffré à
10 000 $ ou moins, l'audience se fera par
téléphone à moins que le médiateur ne
trouve de bonnes raisons de tenir cette
audience en personne. Pour plus
d'informations, reportez-vous à adr.org ou
composez le 1-800-778-7879. Vous
acceptez de ne commencer l'arbitrage que
dans votre pays de résidence ou
l'établissement principal de l'entreprise
FORD MOTOR COMPANY. Le médiateur
peut vous accorder les mêmes dommages
à vous individuellement comme peut le
faire un tribunal. Le médiateur peut rendre
un jugement de constatation ou des
mesures injonctives uniquement pour vous
et seulement dans la mesure nécessaire
pour répondre à votre demande
individuelle.

(g) Frais d'arbitrage et incitations.

•

i. Litiges chiffrés à 75 000 $ ou moins.
FORD MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dépôt et paiera
les frais et les dépenses de l'AAA et du
médiateur. Si vous rejetez la dernière
offre de règlement écrite de FORD
MOTOR COMPANY faite avant que le
médiateur n'ait été nommé (" dernière
offre écrite "), que votre différend suit
tout le parcours jusqu'à la décision d'un
médiateur (appelée " sentence ") et
que le médiateur vous attribue plus que
la dernière offre écrite, FORD MOTOR
COMPANY vous donnera trois options :
(1) payer la somme la plus élevée de
la sentence ou 1 000 $; (2) régler deux
fois les frais raisonnables de votre
avocat, le cas échéant; et (3)
rembourser les frais (y compris les

honoraires et les frais de témoins
experts) que votre avocat accumule
raisonnablement pour enquêter,
préparer et poursuivre votre demande
en arbitrage. Le médiateur déterminera
les montants.

•

ii. Litiges chiffrés à plus de 75 000 $.
Les règles de l'AAA régiront le
paiement des taxes de dépôt et les
honoraires et frais de l'AAA et du
médiateur.

•

iii. Litiges sans égard au montant. Dans
tout arbitrage que vous commencez,
FORD MOTOR COMPANY cherchera à
récupérer les honoraires et frais de AAA
ou du médiateur, ou vos frais de dossier
que l'entreprise a remboursés,
seulement si le médiateur juge
l'arbitrage frivole ou présenté dans un
but illégitime. Dans tout arbitrage
entamé par FORD MOTOR COMPANY,
l'entreprise paiera tous les frais de
dossier et dépenses de l'AAA, et du
médiateur. Elle ne cherchera pas à
récupérer les honoraires ou les frais de
son avocat auprès de vous dans un
quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés
pour déterminer le montant d'un litige.

(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai
d'un an. Dans la mesure permise par la
loi, toute réclamation ou tout différend en
vertu du présent CLUF auquel cet article
s'applique doit être déposé dans l'année
à la cour des petites créances (Article C)
ou en arbitrage (Article D). La période d'un
an commence lorsque la première
revendication ou contestation peut être
déposée. Si une telle réclamation ou un tel
litige n'est pas déposé dans l'année, il est
interdit de façon permanente.

(i) Divisibilité. Si la renonciation à un
recours collectif [Article (e)] est jugée
illégale ou inapplicable, pour l'intégralité
ou des parties d'un différend, la partie de
l'article (e) ne s'applique pas à ces parties.
Au lieu de cela, ces parties seront divisées
et traitées dans un tribunal, les autres
parties procédant à l'arbitrage. Si toute
autre disposition de la partie article (e) est
jugée illégale ou non exécutoire, cette
disposition sera divisée, le reste de l'article
(e) demeurant en vigueur et de plein effet.

Contrat de licence d'utilisateur final
du logiciel Telenav

Veuillez lire ces modalités et conditions
attentivement avant d'utiliser le logiciel
TeleNav. Votre utilisation du logiciel
TeleNav indique que vous acceptez ces
modalités et conditions. Si vous n'acceptez
pas ces modalités et conditions, ne brisez
pas le sceau de l'emballage, ne lancez pas,
ni autrement n'utilisez le logiciel TeleNav.
TeleNav peut modifier ce contrat ainsi que
la politique de confidentialité à n'importe
quel moment, avec ou sans préavis. Vous
consentez à visiter le site
http://www.telenav.com périodiquement
pour consulter la version la plus récente
de ce contrat et la politique de
confidentialité.

1. Utilisation sécuritaire et légale

Vous reconnaissez que l'utilisation du
logiciel TeleNav durant la conduite peut
poser un risque de blessures ou de mort
pour vous et d'autres personnes dans des
situations qui exigent autrement votre
attention exclusive, et vous consentez
donc à vous conformer aux directives
suivantes lorsque vous utilisez le logiciel
TeleNav :

(a) respecter toutes les lois de la
circulation et autrement conduire de façon
sécuritaire;

(b) utiliser votre propre jugement pendant
la conduite. Si vous estimez que l'itinéraire
suggéré par le logiciel TeleNav vous invite
à accomplir une manœuvre dangereuse
ou illégale, vous place dans une situation
dangereuse, ou vous oriente dans une zone
que vous considérez comme dangereuse,
ne suivez pas ces instructions.

(c) n'entrez pas de destinations, ou
autrement ne manipulez pas le logiciel
TeleNav, à moins que votre véhicule ne soit
à l'arrêt et en stationnement.

(d) n'utilisez pas le logiciel TeleNav à des
fins illégales, non autorisées, involontaires,
peu sûres, dangereuses ou illégales, ou de
toute manière incompatibles avec le
présent contrat;

(e) organisez tous les GPS et les appareils
sans fil et les câbles nécessaires pour
l'utilisation du logiciel TeleNav de manière
sécurisée dans votre véhicule afin qu'ils
n'interfèrent pas avec votre conduite et
n'empêchent pas le fonctionnement de
tout dispositif de sécurité (comme un
coussin de sécurité gonflable);

Vous consentez à indemniser TeleNav
contre toutes les réclamations découlant
de l'utilisation dangereuse ou autrement
inappropriée du logiciel TeleNav dans tout
véhicule en mouvement, y compris en
raison de votre non-conformité aux
directives mentionnées ci-dessus.

2. Données relatives au compte

Vous acceptez : (a) lorsque vous
enregistrez le logiciel TeleNav, de fournir
à TeleNav de l'information exacte, précise,
à jour et complète sur vous, et (b)
d'informer TeleNav sans tarder de tout
changement relatif à telle information, en
vous assurant qu'elle soit exacte, précise,
à jour et complète.

3. Licence de logiciel

•

En conformité avec les modalités de
ce contrat, TeleNav vous accorde par
la présente une licence personnelle,
non exclusive et non transférable
(excepté dans les cas expressément
autorisés ci-dessous concernant votre
transfert permanent de la licence du
logiciel TeleNav), sans droit de
sous-licence, d'utiliser le logiciel
TeleNav (sous forme de code-objet
seulement) afin d'accéder au logiciel
TeleNav et de l'utiliser. Cette licence
prendra fin lors de toute résiliation ou
expiration de ce contrat. Vous
consentez à utiliser le logiciel TeleNav
seulement pour votre usage personnel
d'affaire ou d'agrément, et à ne pas
fournir de services de navigation
commerciale à d'autres parties.

3.1 Limitations de licence

•

(a) ingénierie inverse, décompilation,
désassemblage, traduction,
modification, altération ou autre
changement du logiciel TeleNav ou
d'une partie de celui-ci; (b) tentative
d'extraire le code source, la
bibliothèque d'audio ou la structure du
logiciel TeleNav, sans le consentement
écrit, exprès et préalable de TeleNav;
(c) suppression du logiciel TeleNav, ou
modification, de toute marque de
commerce, nom commercial, logo,
brevet ou mention de droits d'auteur
ou autre avis ou marque de TeleNav ou
de ses fournisseurs; (d) distribution,
accord sous-licence ou autrement
transfert du logiciel TeleNav à d'autres,
sauf dans le cadre de votre transfert
permanent du logiciel TeleNav; ou (e)
utilisation du logiciel TeleNav d'une
manière qui

I. porte atteinte à la propriété intellectuelle
ou aux droits de propriété, droits de
publicité ou de confidentialité ou à d'autres
droits de toute partie,

ii. viole des lois, statuts, ordonnances ou
règlements, y compris, sans s'y limiter, les
lois et réglementations relatives aux
pourriels, à la vie privée, à protection des
consommateurs et des enfants, à
l'obscénité ou à la diffamation, ou

iii. est à caractère nuisible, menaçant,
abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire,
vulgaire, obscène, calomnieux ou
autrement répréhensible; et (f) cédé à
crédit-bail, loué, ou autrement permet
l'accès non autorisé par des tiers au logiciel
TeleNav sans autorisation écrite préalable
de TeleNav.

4. Avis de non-responsabilité

•

Dans la pleine mesure où le permet la
loi, en aucun cas TeleNav, ses
concédants de licence et fournisseurs,
ou agents ou employés ne seront tenus
responsables de ce qui précède, de
toute décision prise ou action effectuée
par vous ou par une autre personne en
se fiant à l'information fournie par le
logiciel TeleNav. TeleNav ne garantit
pas également l'exactitude de la carte
ou d'autres données utilisées pour le
logiciel TeleNav. De telles données
peuvent ne pas toujours refléter la
réalité en raison de divers facteurs, en
outre, les fermetures de route, la
construction, les conditions
météorologiques, les nouvelles routes
et d'autres conditions changeantes.
Vous êtes responsable du risque entier
qui résulte de votre utilisation du
logiciel TeleNav. Par exemple, mais
sans s'y limiter, vous consentez à ne
pas compter sur le logiciel TeleNav
pour la navigation critique dans les
secteurs où votre bien-être ou votre
survie, ainsi que le bien-être et la survie
des autres, dépend de l'exactitude de

la navigation, dans la mesure où les
cartes ou la fonctionnalité du logiciel
TeleNav ne sont pas conçues pour
soutenir de telles applications à risque
élevé, surtout dans des régions
géographiquement plus éloignées.

•

TELENAV DÉCLINE EXPLICITEMENT
ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES
À PROPOS DU LOGICIEL TELENAV,
QU'ELLES SOIENT STATUTAIRES,
EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS
TOUTES LES GARANTIES QUI
POURRAIENT RÉSULTER DE
TRANSACTIONS COMMERCIALES, DE
PRATIQUES COMMERCIALES
COURANTES OU DE L'USAGE DU
COMMERCE ET Y COMPRIS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES
IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADÉQUATION À UN BUT
PARTICULIER ET D'ABSENCE DE
CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS
PAR RAPPORT AU LOGICIEL DE
TELENAV.

•

Certaines juridictions ne permettent
pas l'avis de non-responsabilité de
certaines garanties. Cette limitation
peut donc ne pas s'appliquer à votre
cas.

5. Limitation de responsabilité

•

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE
PERMET, EN AUCUN CAS TELENAV
OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE
ET FOURNISSEURS NE SERONT
TENUS RESPONSABLES ENVERS
VOUS OU ENVERS DES TIERS DES
DOMMAGES INDIRECTS,
ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS,
SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y
COMPRIS DANS CHAQUE CAS, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES
POUR L'INCAPACITÉ D'UTILISER
L'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÉDER AUX
DONNÉES, LA PERTE DE DONNÉES,
LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE DE
PROFITS, LA PERTE D'EXPLOITATION