Ford Freestyle (2006). Manuel — partie 69

applicables au véhicule si, après une période de 18 mois suivant l’achat
d’un nouveau véhicule ou après les premiers 29 000 km (18 000 mi),
selon la première échéance :

1. Deux tentatives ou plus de réparations d’une même non-conformité
pouvant causer la mort ou des blessures sérieuses ont été effectuées; OU

2. Quatre tentatives ou plus de réparations d’une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à
l’utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées;
OU

3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).

Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l’adresse suivante :

Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126, ÉTATS-UNIS

LE « DISPUTE SETTLEMENT BOARD » (É.-U. SEULEMENT)

Le « Dispute Settlement Board » est :
• un conseil d’arbitrage indépendant de tierce partie conçu pour régler

les litiges liés aux garanties;

• disponible sans frais pour les propriétaires et les locataires de

véhicules répondant aux critères de Ford Motor Company.

Il est possible que le « Dispute Settlement Board » ne soit pas disponible
dans tous les États. Ford Motor Company se réserve le droit de modifier
les restrictions liées à l’admissibilité ainsi que les procédures ou
d’annuler ce service sans préavis et sans obligations selon les lois
applicables de l’État.

De quels genres de litiges le « Dispute Settlement Board »
s’occupe-t-il?

Le « Dispute Settlement Board » s’occupe des problèmes non résolus liés
à des réparations couvertes par la garantie ou au rendement des
véhicules pour les voitures Ford et les camionnettes Ford qui sont, selon
les conditions de toute garantie écrite et applicable pour véhicule neuf,
admissibles à une révision, à l’exception :

Assistance à la clientèle

278

• des produits non conçus par Ford;
• un concessionnaire non autorisé;
• des litiges liés à la vente entre le client et le concessionnaire autorisé,

à l’exception des litiges liés à des réparations couvertes par la garantie
ou à des problèmes liés au rendement du véhicule;

• des demandes de remboursement de dépenses indirectes, sauf si un

service ou un produit est en cours de révision;

• des pièces non couvertes par la Garantie limitée de véhicule neuf

(incluant les pièces d’entretien et d’usure);

• des plaintes personnelles alléguées pour dommages corporels ou

matériels;

• des causes litigieuses pendantes;
• des véhicules qui ne sont pas utilisés principalement à des fins

familiales, personnelles ou ménagères (sauf dans les États où
l’intervention du « Dispute Settlement Board » est requise pour la
révision des véhicules commerciaux);

• des véhicules qui ne comportent pas de garantie américaine.
Les litiges ne sont pas admissibles à une révision si la Garantie limitée de
véhicule neuf est expirée au moment de la réception de votre inscription
et, dans certains États, l’admissibilité dépend de la possession du
véhicule par le client.

Les conditions d’admissibilité peuvent différer selon les lois des États.
Par exemple, consultez les brochures distinctes s’adressant aux
acheteurs et locataires de l’État de la Californie, de la
Virginie-Occidentale, de la Géorgie et du Wisconsin.

Participation au Conseil

Le conseil est composé de :
• trois représentants des consommateurs;
• un représentant du concessionnaire autorisé;
Les candidats consommateurs désirant participer au Conseil sont
recrutés et formés par une société d’experts-conseils indépendante. Le
représentant du concessionnaire participant au Conseil est choisi parmi
les directeurs des concessionnaires reconnus pour leurs qualités de chef
d’entreprise.

Assistance à la clientèle

279

Ce dont le Conseil a besoin

Pour que votre cause soit révisée, vous devez remplir le formulaire
d’inscription présent dans la brochure du « Dispute Settlement
Board »(DSB) et le faire parvenir à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Dans certains États, votre formulaire devra être envoyé par courrier
recommandé avec accusé de réception.

Votre inscription sera analysée et, si elle est considérée admissible, vous
recevrez un accusé de réception indiquant :
• le numéro de dossier attribué à votre inscription;
• le numéro sans frais de l’administrateur indépendant du DSB.
Votre concessionnaire autorisé et un représentant de Ford soumettent
ensuite leurs déclarations.

Pour passer votre cause en revue adéquatement, le Conseil a besoin des
renseignements suivants :
• des copies lisibles de tous les documents et des bons de commande

d’entretien et de réparation applicables à la cause;

• l’année, le type, le modèle et le numéro d’identification du véhicule

(NIV) indiqués sur votre licence de propriété de véhicule;

• la date de la ou des réparations et le kilométrage du véhicule au

moment de l’événement (ou des événements);

• le kilométrage actuel;
• le nom du ou des concessionnaires autorisés qui ont effectué la vente

ou la réparation;

• une brève description du problème non résolu;
• un bref résumé des mesures prises par le ou les concessionnaires

autorisés et par Ford;

• le nom (si vous le connaissez) de toutes les personnes avec qui vous

avez communiqué chez le ou les concessionnaires autorisés;

• une description de la mesure qui, d’après vous, doit être prise pour

régler le problème.

Vous recevrez une lettre d’explication si votre demande d’inscription est
rejetée par le Conseil.

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280

Présentations orales

Si vous désirez effectuer une présentation orale, répondez OUI à la
question 6 du formulaire. Même si vous avez le droit d’effectuer une
présentation orale devant le Conseil, il ne s’agit pas d’une exigence et le
Conseil statuera sur le cas, qu’une présentation orale soit effectuée ou
non. Il est également possible que le Conseil en fasse la demande.

Prise d’une décision

Les membres du Conseil passeront en revue tous les renseignements
disponibles liés à chaque plainte, incluant les présentations orales, et
prendront une décision juste et impartiale. Le processus de révision du
Conseil peut être interrompu en tout temps par une partie ou l’autre.

Tous les efforts possibles seront déployés pour qu’une décision soit prise
dans un délai de 40 jours à partir de la date de réception de tous les
renseignements requis par le Conseil. Puisque le Conseil se réunit
habituellement une fois par mois, il se peut que le délai d’analyse de
certaines causes soit plus long.

Une fois qu’une cause a fait l’objet d’un examen, le Conseil vous fait
parvenir une lettre de décision et un formulaire vous permettant
d’indiquer si vous acceptez ou rejetez la décision du Conseil. Les
décisions du Conseil sont exécutoires auprès de Ford (et, dans certains
cas, auprès du concessionnaire autorisé), mais elles ne le sont pas pour
les consommateurs, qui sont libres d’exercer d’autres recours en vertu
des lois de l’État et des lois fédérales.

Pour recevoir une brochure ou une demande d’inscription du DSB

Pour recevoir une brochure ou une demande d’inscription, communiquez
avec votre concessionnaire autorisé ou avec le Conseil à l’adresse et au
numéro de téléphone suivants :

Dispute Settlement Board
P.O. Box 1424
Waukesha, Wisconsin 53187–1424, ÉTATS-UNIS
1 800 428-3718

Vous pouvez également communiquer avec le Centre nord-américain de
relations avec la clientèle au 1 800 392-3673 (Ford), ATME (appareil de
télécommunications pour malentendants) : 1 800 232-5952 ou écrire au
Centre à l’adresse suivante :

Ford Motor Company
Customer Relationship Center
P.O. Box 6248
Dearborn, Michigan 48121, ÉTATS-UNIS

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