Ford Transit Connect (2016). Manuel — partie 49

3. le véhicule ne peut être utilisé pendant

une période de plus de 30 jours civils
(pas nécessairement consécutifs) à
cause de la réparation de
non-conformités.

Dans les situations 1 et 2 mentionnées
ci-dessus, le client doit également aviser
le fabricant du besoin de réparation de la
non-conformité à l'adresse suivante :

Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126

Vous devez formuler votre plainte relative
à la garantie au programme AUTO LINE du
BBB avant d'exercer vos droits ou recours
conférés par la section 1793.22(b) du Code
civil de la Californie devant les tribunaux.
Vous devez également utiliser le
programme AUTO LINE du BBB avant de
faire valoir vos droits ou avant de recourir
au « Magnuson-Moss Warranty Act », 15
U.S.C. section 2301 et suivantes. Si vous
choisissez de chercher un règlement en
exerçant des droits et des recours non
créés par la section 1793.22(b) du Code
civil de la Californie ou du
« Magnuson-Moss Warranty Act », ces
statuts n'exigent aucun recours auprès du
programme AUTO LINE du BBB.

PROGRAMME AUTO LINE DU
BETTER BUSINESS BUREAU
(É.-U. SEULEMENT)

Votre satisfaction est importante pour Ford
Motor Company et votre concessionnaire.
Si un problème relatif à la garantie n'a pas
été résolu au moyen de la procédure en
trois étapes décrite ci-dessus dans ce
chapitre à la section Pour obtenir les
services dont vous avez besoin, vous
pouvez être admissible au programme
AUTO LINE du BBB.

Le programme AUTO LINE du BBB est
constitué de deux parties : la médiation et
l'arbitrage. Durant la médiation, un
représentant du BBB communiquera avec
les deux parties, vous et Ford Motor
Company, pour tenter de trouver des
solutions au règlement de la demande. À
défaut d'une entente durant la phase de
médiation, ou si vous ne souhaitez pas
participer à la médiation, vous pouvez
participer au processus d'arbitrage si votre
demande est admissible. Une audience
d'arbitrage est planifiée pour que vous
puissiez présenter votre cas devant une
personne impartiale dans un cadre
informel. L'arbitre étudie le témoignage et
rend une décision après l'audience.

Une décision au sujet des litiges soumis au
programme AUTO LINE du BBB est
habituellement rendue moins de quarante
jours après la soumission de votre
demande au BBB. Vous n'êtes pas lié par
la décision et vous pouvez la rejeter et
entreprendre un recours devant les
tribunaux où toutes les conclusions du
programme AUTO LINE du BBB relatives
à la plainte, et la décision, sont admissibles
lors d'une poursuite en justice. Si vous
acceptez la décision du programme
AUTO LINE du BBB, Ford devra se
soumettre à la décision rendue et devra s'y
conformer dans les 30 jours suivant la
réception d'une lettre indiquant votre
acceptation de la décision.

Présentation d'une demande au
programme AUTO LINE du BBB : Au moyen
des renseignements ci-dessous, appelez
ou écrivez pour demander un formulaire
de demande. Vous devrez fournir votre
nom et votre adresse, certains
renseignements au sujet de votre nouveau
véhicule, des renseignements sur les
désaccords concernant la garantie et une
description des démarches déjà
entreprises en vue de résoudre le
problème. Vous recevrez ensuite un
formulaire de demande de règlement du

client que vous devrez remplir, signer et
renvoyer au BBB en prenant soin de joindre
une preuve de propriété du véhicule. À la
réception, le BBB étudiera l'admissibilité
de la demande en vertu des lignes
directrices du programme.

Vous pouvez obtenir de plus amples
renseignements en communiquant
avec le programme AUTO LINE du BBB
au 1-800-955-5100 ou en écrivant à
l’adresse :

BBB AUTO LINE
3033 Wilson Boulevard, Suite 600
Arlington, Virginie 22201

Vous pouvez également présenter une
demande d'admissibilité au programme
AUTO LINE du BBB en appelant le Centre
des relations avec la clientèle Ford Motor
Company au 1-800-392-3673.

Note : Ford Motor Company se réserve le
droit de modifier les critères d'admissibilité
et les procédures ou de mettre fin au
processus en tout temps sans préavis et
sans obligation.

UTILISATION DU PROGRAMME
DE MÉDIATION ET
D'ARBITRAGE (CANADA
SEULEMENT)

Dans le cas des véhicules livrés aux
concessionnaires canadiens autorisés. Si
les efforts déployés par Ford Canada et le
concessionnaire autorisé pour résoudre un
problème de service lié à un défaut de
matériau ou de fabrication vous semblent
insatisfaisants, Ford Canada participe à un
programme de médiation et d'arbitrage
impartial indépendant géré par le
Programme d'arbitrage pour les véhicules
automobiles du Canada (PAVAC).

Ce programme d'arbitrage constitue un
moyen simple et relativement rapide pour
résoudre un différend quand tous les
autres efforts visant à obtenir un règlement
ont échoué. Cette procédure sans frais
pour vous a été mise sur pied dans le but
d'éliminer le recours aux poursuites
judiciaires longues et coûteuses.

Dans le cadre du programme du PAVAC,
des arbitres indépendants impartiaux
tiennent des audiences dans un contexte
informel à des dates et des endroits qui
conviennent aux différentes parties. Les
arbitres impartiaux examinent les positions
des parties, prennent des décisions et, le
cas échéant, rendent un jugement pour
résoudre les litiges. Les décisions du
PAVAC sont rapides, équitables et
définitives, et la sentence de l'arbitre lie le
plaignant et Ford Canada.

Les services du PAVAC sont offerts dans
tous les territoires et toutes les provinces
du Canada. Pour obtenir de plus amples
renseignements, sans frais ni obligation,
appelez directement l'administrateur
provincial du PAVAC au 1 800 207-0685,
ou visitez le site www.camvap.ca.

POUR OBTENIR DE L'AIDE
HORS DES ÉTATS-UNIS ET DU
CANADA

Avant d'exporter votre véhicule dans un
pays étranger, communiquez avec
l'ambassade ou le consulat de ce pays.
Ces représentants pourront vous
renseigner sur les lois locales régissant
l'immatriculation des véhicules et sur les
endroits où vous pourrez vous procurer de
l'essence sans plomb.

Si vous ne trouvez pas d’essence sans
plomb ou si vous ne trouvez que de
l’essence dont l’indice antidétonant est
inférieur à celui recommandé pour votre
véhicule, adressez-vous à votre Centre de
relations avec la clientèle.

L'utilisation d'essence au plomb sans
conversion appropriée peut nuire au
rendement des dispositifs antipollution de
votre véhicule et provoquer des cliquetis
ou des dommages sérieux au moteur. Ford
du Canada ou Ford Motor Company
décline toute responsabilité en cas de
dommages provoqués par l'utilisation d'un
carburant inapproprié. L'utilisation d'une
essence au plomb peut également causer
des difficultés lors du retour de votre
véhicule aux É.-U.

Si une intervention s'impose sur votre
véhicule quand vous voyagez ou résidez
dans les régions de l'Asie-Pacifique,
l'Afrique du Sud du Sahara, les Îles Vierges
américaines, l’Amérique Centrale, les
Antilles et Israël, communiquez avec le
concessionnaire autorisé le plus près. Si le
concessionnaire autorisé ne peut vous
aider, écrivez ou téléphonez à :

FORD MOTOR COMPANY
Customer Relationship Center
1555 Fairlane Drive
Fairlane Business Park #3
Allen Park, Michigan 48101
ÉTATS-UNIS
Téléphone : (313) 594-4857
Télécopieur : (313) 390-0804
Courriel : expcac@ford.com

Pour les clients de Guam, des Îles
Mariannes du Nord, des Samoa
américaines et des Îles Vierges
américaines, n'hésitez pas à appeler notre
numéro sans frais : 800 841-FORD (3673).

Si une intervention s'impose sur votre
véhicule quand vous voyagez ou résidez à
Porto Rico, communiquez avec le
concessionnaire autorisé le plus près. Si le
concessionnaire autorisé ne peut vous
aider, écrivez ou téléphonez à :

FORD MOTOR COMPANY
Customer Relationship Center
1555 Fairlane Drive
Fairlane Business Park #3
Allen Park, Michigan 48101
ÉTATS-UNIS
Téléphone : (800) 841-FORD (3673)
TÉLÉCOPIEUR : (313) 390-0804
Courriel : prcac@ford.com
www.ford.com.pr

Si une intervention s'impose sur votre
véhicule quand vous voyagez ou résidez
au Moyen-Orient, communiquez avec le
concessionnaire autorisé le plus près. Si le
concessionnaire autorisé ne peut vous
aider, écrivez ou téléphonez à :

FORD MOTOR COMPANY
Customer Relationship Center
1555 Fairlane Drive
Fairlane Business Park #3
Allen Park, Michigan 48101
ÉTATS-UNIS

Ford : 80004443673
Lincoln : 80004441067
À partir des Émirats Arabes Unis :
80004441066
À partir du Royaume d'Arabie
saoudite : 8008443673
À partir du Koweït : 22280384

TÉLÉCOP. : +971 4 3327266
Courriel : menacac@ford.com
www.me.ford.com

Si vous achetez votre véhicule en Amérique
du Nord et que vous déménagez par la
suite à l'un des emplacements énumérés
précédemment, signalez le numéro
d'identification de votre véhicule (NIV) et
votre nouvelle adresse à Ford Motor
Company Export Operations & Global
Growth Initiatives par courriel à l'adresse :
expcac@ford.com..

Si vous vous trouvez dans tout autre pays
étranger, communiquez avec le
concessionnaire autorisé le plus près. Si
vous n'obtenez pas satisfaction,
adressez-vous au directeur des ventes, au
directeur du service technique ou au
directeur des relations avec la clientèle de
la concession. Si vous avez besoin d'une
assistance ou de précisions
supplémentaires, veuillez contacter le
Centre de relations avec la clientèle
pertinent figurant dans la liste ci-dessus.

Les clients aux États-Unis doivent
composer le 1 800 392–3673.

COMMANDE D'UN GUIDE DU
PROPRIÉTAIRE ADDITIONNEL

Pour commander les publications
présentes dans cette pochette, veuillez
communiquer avec Helm Inc. à :

HELM, INCORPORATED
47911 Halyard Drive
Plymouth, Michigan 48170 (États-Unis)
Attention : Service à la clientèle

ou appelez sans frais au 1 800 782-4356
pour recevoir un catalogue gratuit des
publications offertes

Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h
HNE

Vous pouvez aussi joindre Helm Inc. sur
son site Web :

www.helminc.com

(L'achat d'articles figurant dans le
catalogue peut se faire par carte de crédit,
chèque ou mandat.)

Pour obtenir une copie du Guide du
propriétaire en français

Vous pouvez obtenir un guide du
propriétaire en français chez votre
concessionnaire autorisé ou en
communiquant avec HELM, Inc. à l'aide
des renseignements de contact indiqués
précédemment dans cette section.

DÉCLARATION DES DÉFAUTS
COMPROMETTANT LA
SÉCURITÉ (É.-U. SEULEMENT)

E142557

Si vous croyez que votre véhicule
présente une défectuosité qui
pourrait causer un accident ou des
blessures graves ou mortelles,
informez immédiatement la
National Highway Traffic Safety
Administration (NHTSA) et Ford
Motor Company.

Si la NHTSA reçoit d'autres
plaintes similaires, elle peut ouvrir
une enquête et ordonner le
lancement d'une campagne de
rappel et de réparation lorsqu'elle
détermine qu'un défaut
compromettant la sécurité touche
un groupe de véhicules. Toutefois,
la NHTSA ne peut pas intervenir
dans le cas d'un différend entre le
client, son concessionnaire et Ford
Motor Company.