Ford Police Interceptor Utility (2018). Manuel — partie 94

les applications de gestion d'actifs
commerciaux mobiles, les applications
de centre d'appel, les applications télé-
matiques, les applications Internet pour
organisation publique ou pour offrir des
services de géocodage.

V. Territoire de l'Europe

A. Utilisation de certains codes de la
circulation en Europe

1. Restrictions générales applicables
aux codes de la circulation. Le client
reconnaît et consent que dans certains
pays du territoire de l'Europe, le client
devra obtenir des droits directement
des fournisseurs de code RDS-TMC
tiers pour recevoir et utiliser les codes
de circulation des données et fournir
des transactions aux utilisateurs finaux
de toute manière dérivée ou basée sur
de tels codes de circulation. Pour ces
pays, HERE doit livrer les données en
incluant les codes de circulation au
client, seulement après avoir reçu la
certification du client ayant obtenu de
tels droits.

2. Affichage des légendes des droits
de tierce partie pour la Belgique. Le
client doit, pour chaque transaction où
il utilise les codes de circulation pour
la Belgique, fournir l'avis suivant à
l'utilisateur final : " les codes de circu-
lation pour la Belgique sont fournis par
le Ministerie van de Vlaamse Gemeen-
schap et le Ministère de l'Équipement
et des Transports. "

B. Cartes papier. En ce qui concerne
toute licence octroyée au client relative-
ment à la fabrication, la vente ou la
distribution de cartes papier (c.-à-d. une
carte imprimée sur papier ou support
similaire au papier) : (a) une telle licence
relative aux données pour le territoire de
la Grande-Bretagne est assujettie à la

condition que le client conclue, et se
conforme à, un contrat écrit distinct
avec l'Ordnance Survey aux fins de créer
et vendre des cartes au format papier,
que le client paie à l'Ordnance Survey
toutes redevances applicables aux
cartes papier, et que le client se
conforme aux exigences de l'Ordnance
Survey en matière d'avis de droits
d'auteur; (b) une telle licence pour la
vente ou la distribution à titre onéreux
relative aux données pour le territoire de
la République tchèque est assujettie à
la condition que le client obtienne préa-
lablement le consentement écrit de la
part de Kartografie a.s.; (c) une telle
licence pour l'utilisation ou la distribu-
tion relative aux données pour le terri-
toire de la Suisse est assujettie à la
condition que le client obtienne un
permis auprès du Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland; (d) le
client ne peut utiliser des données pour
le territoire de la France pour créer des
cartes au format papier avec une échelle
variant entre 1:5 000 et 1:250 000; et
(e) le client ne peut utiliser des données
pour créer, vendre ou distribuer des
cartes papier, semblables ou très simi-
laires, en termes de contenu des
données et d'utilisation spécifique de
couleur, de symboles et d'échelle, aux
cartes au format papier publiées par les
organismes de cartographie nationaux
européens, notamment, mais sans limi-
tation, Landervermessungämter of
Germany, Topografische Dienst of the
Netherlands, Nationaal Geografisch
Instituut of Belgium, Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland,
Bundesamt für Eich-und Vermessung-
swesen of Austria, et National Land
Survey of Sweden.

C. Application de l'Ordnance Survey.
Sans restreindre l'article IV (B) ci-
dessus, en ce qui a trait aux données
pour le territoire de la Grande-Bretagne,
le client reconnaît et consent que
l'Ordnance Survey puisse engager une
action directement à l'encontre du client
pour faire respecter la conformité avec
l'avis de droits d'auteur de l'Ordnance
Survey (voir la Section IV(D) ci-dessous)
et les exigences de la carte papier (voir
la Section IV(B) ci-dessus) dans le
présent contrat.

D. Avis de tierce partie. Toute copie des
données ou de l'emballage connexe doit
contenir l'avis de tierce partie mentionné
ci-dessous et utilisé comme décrit ci-
dessous correspondant au territoire (ou
une partie de celui-ci) inclus dans une
telle copie :

Avis

Pays

" © Bundesamt für Eich-
und Vermessungswesen "

Autriche

" © EuroGeographics "

Croatie
Chypre,
Estonie,
Lettonie,
Lituanie,
Moldavie,
Pologne,
Slovénie ou
Ukraine

" source : © IGN 2009 –
BD TOPO ® "

France

" Die Grundlagendaten
wurden mit Genehmigung
der zuständigen Behörden
entnommen "

Allemagne

" Contains Ordnance
Survey data © Crown
copyright and database
right 2010 Contains Royal
Mail data © Royal Mail
copyright and database
right 2010 "

Grande-
Bretagne

" Copyright Geomatics
Ltd. "

Grèce

" Copyright © 2003; Top-
Map Ltd. "

Hongrie

" La Banca Dati Italiana è
stata prodotta usando
quale riferimento anche
cartografia numerica ed
al tratto prodotta e fornita
dalla Regione Toscana. "

Italie

Norvège

" Source : IgeoE –
Portugal "

Portugal

" Información geográfica
propiedad del CNIG "

Espagne

" Based upon electronic
data © National Land
Survey Sweden. "

Suède

" Topografische Grund-
lage: © Bundesamt für
Landestopographie.

Suisse

E. Distribution dans le pays respectif. Le
client reconnaît que HERE n'a pas
obtenu les approbations pour distribuer
les données cartographiques pour les
pays suivants dans ces pays respectifs :
Albanie, Biélorussie, Kirghizistan,
Moldavie et Ouzbékistan. HERE peut
mettre à jour cette liste de temps à
autre. Les droits de licence accordés au
client en vertu de cette TL relativement
aux données pour de tels pays dépe-

ndent du respect par le client de toutes
les lois et tous les règlements en vigueur,
incluant, mais sans limitation, toute
licence ou autorisation requise pour
distribuer l'application incorporant de
telles données dans ces pays respectifs.

VI. Territoire de l'Australie

A. Avis de tierce partie. Toute copie des
données ou de l'emballage connexe doit
contenir l'avis de tierce partie mentionné
ci-dessous et utilisé comme décrit ci-
dessous correspondant au territoire (ou
une partie de celui-ci) inclus dans une
telle copie :

Copyright. Based on data provided
under license from PSMA Australia
Limited (www.psma.com.au).
Product incorporates data which is ©
20XX Telstra Corporation Limited, GM
Holden Limited, Intelematics Australia
Pty Ltd and Continental Pty Ltd.

B. Avis de tierce partie pour l'Australie.
En plus de ce qui précède, les modalités
de l'utilisateur final pour toute applica-
tion contenant les codes de circulation
RDS-TMC pour l'Australie doivent
contenir l'avis suivant : " Product incor-
porates traffic location codes which is
© 20XX Telstra Corporation Limited and
its licensors. "

Divulgation du système télématique
de réseau véhicule AT&T

DANS CETTE SECTION, L'UTILISATEUR
FINAL SIGNIFIE VOUS ET VOS
BÉNÉFICIAIRES, EXÉCUTANTS,
REPRÉSENTANTS PERSONNELS LÉGAUX
ET PERSONNES AUTORISÉES. AUX FINS
DE LA PRÉSENTE SECTION, LE
" PRESTATAIRE DE SERVICES SANS FIL
SOUS-JACENT " INCLUS SES AFFILIÉS ET
FOURNISSEURS ET LEURS
RESPONSABLES, DIRECTEURS,

EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET
PERSONNES AUTORISÉES.
L'UTILISATEUR FINAL N'A PAS DE
RELATION CONTRACTUELLE AVEC LE
PRESTATAIRE DE SERVICES SANS FIL
SOUS-JACENT ET L'UTILISATEUR FINAL
N'EST PAS LE BÉNÉFICIAIRE TIERS D'UN
ACCORD ENTRE FORD ET LE
PRESTATAIRE SOUS-JACENT.
L'UTILISATEUR FINAL COMPREND ET
ACCEPTE QUE LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT N'A PAS DE
RESPONSABILITÉ JURIDIQUE, ÉQUITABLE
OU AUTRE EN LIEN AVEC L'UTILISATEUR
FINAL. EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT
LA FORME DE L'ACTION, QUE CE SOIT
POUR MANQUEMENT UN CONTRAT, UNE
GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE
RESPONSABILITÉ STRICTE DANS LA
RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, LE
RECOURS EXCLUSIF DE L'UTILISATEUR
FINAL POUR TOUTES RÉCLAMATIONS
DÉCOULANT DE CE CONTRAT, Y
COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
TOUTE DÉFAILLANCE OU INTERRUPTION
DU SERVICE FOURNI CI-DESSUS, EST
LIMITÉ AU PAIEMENT DES DOMMAGES
POUR UN MONTANT NE DÉPASSANT PAS
LE MONTANT PAYÉ PAR L'UTILISATEUR
FINAL POUR LES SERVICES DANS LES
DEUX MOIS QUI PRÉCÈDENT LA DATE DE
LA RÉCLAMATION.

(ii) L'UTILISATEUR FINAL ACCEPTE
D'INDEMNISER ET DÉGAGE TOUTE
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE
SERVICE SANS FIL SOUS-JACENT ET SES
DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS
CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS,
Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES
RÉCLAMATIONS POUR DIFFAMATION,
CALOMNIE, OU TOUT DOMMAGE
MATÉRIEL, BLESSURE CORPORELLE OU
DÉCÈS, DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT, EN RELATION AVEC CE
CONTRAT OU L'UTILISATION, LE NON
RESPECT D'UTILISATION OU
L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'APPAREIL

SAUF SI LES RÉCLAMATIONS RÉSULTENT
DE LA NÉGLIGENCE OU FAUTE
INTENTIONNELLE DU PRESTATAIRE
SOUS-JACENT. CETTE INDEMNITÉ SERA
MAINTENUE SUITE À LA RÉSILIATION DE
L'ACCORD.

(iii) L'UTILISATEUR FINAL N'A AUCUN
DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR UN NUMÉRO
ATTRIBUÉ À L'APPAREIL

(iv) L'UTILISATEUR FINAL COMPREND
QUE FORD ET LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT NE PEUVENT GARANTIR
LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS SANS
FIL ET NE SONT PAS RESPONSABLES
D'UN MANQUE DE SÉCURITÉ RELATIF À
L'UTILISATION DES SERVICES.

LE SERVICE EST DESTINÉ À L'USAGE DE
[L'UTILISATEUR FINAL] UNIQUEMENT ET
L'UTILISATEUR FINAL NE DOIT PAS
REVENDRE LE SERVICE À TOUTE AUTRE
PARTIE. L'UTILISATEUR FINAL
COMPREND QUE LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT NE COUVRE AUCUNE
GARANTIE OU INTERRUPTION DE
SERVICE. LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT NE GARANTIT PAS QUE
LES UTILISATEURS FINAUX PEUVENT OU
SERONT LOCALISÉES EN FONCTION DU
SERVICE. LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT N'OFFRE AUCUNE
GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR
LA QUALITÉ MARCHANDE OU
L'ADÉQUATION À UN USAGE
PARTICULIER, D'ADAPTATION OU DE
PERFORMANCE À L'ÉGARD DE TOUS
SERVICES OU MARCHANDISES, ET EN
AUCUN CAS AT&T NE POURRA ÊTRE
TENU POUR RESPONSABLE, QU'IL
S'AGISSE OU NON DE SA PROPRE
NÉGLIGENCE DE : (A) L'ACTE OU DE
L'OMISSION D'UN TIERS; (B) DES
ANOMALIES, OMISSIONS,
INTERRUPTIONS, ERREURS,
DÉFAILLANCES DE TRANSMISSION,
RETARDS OU DÉFAUTS DANS LE SERVICE
FOURNI PAR OU VIA LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT; (C) DES DOMMAGES OU

BLESSURES CAUSÉS PAR LA
SUSPENSION OU LA CESSATION PAR LE
PRESTATAIRE SOUS-JACENT; OU (D)
DOMMAGE OU BLESSURE CAUSÉ PAR
UNE DÉFAILLANCE OU UN DÉLAI DE
CONNEXION D'UN APPEL À UNE ENTITÉ,
Y COMPRIS AU 911 OU TOUT AUTRE
SERVICE D'URGENCE. DANS LES LIMITES
PERMISES PAR LA LOI, L'UTILISATEUR
FINAL ACCEPTE D'INDEMNISER ET
DÉGAGE TOUTE RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE DE SERVICE SANS FIL
SOUS-JACENT CONTRE TOUTE
RÉCLAMATION D'UNE PERSONNE OU
D'UNE ENTITÉ POUR DES DOMMAGES DE
NATURE DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT, DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT, DES SERVICES
FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT OU DE LEUR UTILISATION,
Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS
DÉCOULANT ENTIÈREMENT OU EN
PARTIE DE LA NÉGLIGENCE DU
PRESTATAIRE SOUS-JACENT.

VII. Territoire de la Chine

Usage personnel uniquement

Vous convenez d'utiliser ces données avec
[insérer le nom de l'application du client]
exclusivement à des fins personnelles et
non commerciales pour lesquelles vous
détenez une licence et non pour des
sociétés de service, le temps partagé ou
d'autres objectifs. Par conséquent, tout en
tenant compte des restrictions des
paragraphes suivants, vous pouvez copier
au besoin ces données pour votre usage
personnel afin de (i) les consulter et (ii) les
sauvegarder, tant que vous ne supprimez
pas les avis de droits d'auteur et ne
modifiez pas les données, de quelque
manière que ce soit. Vous convenez de ne
pas autrement reproduire, copier, modifier,