Ford Police Interceptor Utility (2018). Manuel — partie 93

Département du commerce des États-Unis
du Bureau de l'industrie et de la sécurité
du Département du Commerce des
États-Unis. Dans la mesure ou de telles
lois, règles et réglementations interdisent
à HERE de respecter quelconque de ses
obligations en vertu du présent contrat de
livrer ou de distribuer les données, un tel
manquement sera excusé et ne constituera
pas une violation du présent contrat.

Exhaustivité du Contrat. Ces modalités
et conditions constituent l'intégralité de
l'accord entre Telenav (et ses concédants
de licence, y compris leurs concédants de
licence et leurs fournisseurs) et vous
relativement à l'objet du présent document
et remplacent intégralement tout accord
écrit ou verbal déjà conclu concernant
l'objet du présent document.

Loi applicable. Les modalités et
conditions ci-dessus sont régies par les lois
de l'État de l'Illinois [insérer " Pays-Bas "
lorsque les données européennes de HERE
sont utilisées], sans donner effet (i) à ses
stipulations en matière de conflit de lois,
ou (ii) à la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement
exclue. Vous convenez de vous soumettre
à la juridiction de l'État de l'Illinois [insérer
" Pays-Bas " lorsque les données
européennes de HERE sont utilisées] pour
tout litige, réclamation et action découlant
des Données fournies en vertu des
présentes.

Utilisateurs finaux du gouvernement.
Si les données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des États-Unis ou
de toute autre entité sollicitant ou
appliquant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des États-Unis, ces
données constituent un " article
commercial " au sens défini au 48 C.F.R.
(" FAR ") 2.101, concédé sous licence

conformément aux présentes conditions
de l'utilisateur final, et chaque copie des
données remise ou autrement fournie de
quelque autre manière sera marquée et
gravée de l'" Avis d'utilisation " suivant et
sera traitée conformément audit avis :

AVIS D'UTILISATION

NOM DU CONTRACTANT (FABRICANT

OU FOURNISSEUR) : HERE

ADRESSE DU CONTRACTANT (FABRI-

CANT OU FOURNISSEUR) : c/o Nokia,

425 West Randolph Street, Chicago, Illi-

nois 60606

Ces données constituent un article

commercial au sens défini dans le FAR

2.101 et sont assujetties aux modalités

d'utilisateur final en vertu desquelles ces

données ont été fournies.

réservés.

Si l'agent de négociation des contrats,
l'organisme du gouvernement fédéral ou
un fonctionnaire fédéral refuse d'utiliser la
légende fournie ici, l'agent de négociation
des contrats, l'organisme du
gouvernement fédéral, ou le fonctionnaire
fédéral doit en aviser HERE avant de
chercher à obtenir des droits
supplémentaires ou autres droits relatifs
aux données.

I. Territoire des États-Unis/Canada

A. Données des États-Unis. Les moda-
lités de l'utilisateur final pour toute
application comprenant des données
pour les États-Unis doivent comprendre
les avis suivants :

“HERE holds a non-exclusive license
from the United States Postal
Service® to publish and sell ZIP+4®
information.”

“©United States Postal Service®
20XX. Prices are not established,
controlled or approved by the United
States Postal Service®. The following
trademarks and registrations are
owned by the USPS: United States
Postal Service, USPS, and ZIP+4.”

B. Données du Canada. Les dispositions
suivantes s'appliquent aux données
pour le Canada, lesquelles peuvent
inclure ou reprendre les données des
concédants de licence tiers (" Données
de tierce partie "), incluant Sa Majesté
la reine aux droits du Canada (" Sa
Majesté "), la Société canadienne des
postes (" Postes Canada ") et le Minis-
tère des Ressources naturelles du
Canada (" RNCan ") :

1. Avis de non-responsabilité et limita-
tion : Le client consent à ce que son
utilisation des données de tierces
parties soit assujettie aux dispositions
suivantes :

a. Avis de non-responsabilité : Les
données de tierces parties sont
proposées sous forme de licence
" en l'état ". Les concédants de
licence de telles données, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
RNCan, ne consentent aucun enga-

gement, déclaration ou garantie de
quelque sorte, explicite ou implicite,
découlant de la loi ou autre, y
compris, sans s'y limiter, l'efficacité,
l'intégralité, la précision ou
l'adéquation à un usage particulier.

b. Limitation de responsabilité : Les
concédants de licence de données
de tierces parties, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et RNCan,
ne peuvent être tenus respon-
sables : (i) à l'égard de toute récla-
mation, demande ou action, quelle
que soit la nature de la cause de la
réclamation, demande ou action
alléguant toute perte, blessure ou
dommages, directs ou indirects, qui
pourraient résulter de l'utilisation ou
la possession de ces données; ou
(ii) de toute perte de bénéfices,
revenus, contrats ou de toute autre
perte accessoire découlant de
l'impossibilité d'utiliser ces données.

2. Avis de droits d'auteur : Relative-
ment à chaque copie de la totalité ou
d'une partie des données pour le terri-
toire du Canada, le client doit apporter
de manière visible l'avis de droits
d'auteur suivant sur au moins un de
ces éléments : (i) l'étiquette pour le
dispositif de stockage de la copie; (ii)
l'emballage pour la copie; ou (iii) tout
autre matériel emballé avec la copie,
comme les manuels d'utilisateur ou
les accords de licence d'utilisateur
final : " Les données incluent les
renseignements pris avec la permis-
sion des autorités canadiennes notam-
ment : © Sa Majesté la reine aux droits
du Canada, © l'Imprimeur de la reine
pour l'Ontario, © la Société cana-
dienne des postes, GéoBase®, © le
Ministère des Ressources naturelles
du Canada. Tous droits réservés.

3. Modalités de l'utilisateur final : Sauf
accord contraire entre les parties,
relativement à la fourniture de toute
partie des données pour le territoire
du Canada aux utilisateurs finaux
pouvant être autorisés en vertu du
contrat, le client doit fournir aux utilisa-
teurs finaux, de manière bien visible,
avec les modalités (établies avec les
autres modalités d'utilisateur final à
fournir en vertu du contrat, ou autre-
ment fournies, par le client) qui
doivent inclure les dispositions suiva-
ntes au nom des concédants de
licence de données de tierce partie,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan :

Les données peuvent inclure ou
refléter les données des concédants
de licence, incluant Sa Majesté la
reine aux droits du Canada (" Sa
Majesté "), la Société canadienne
des postes (" Postes Canada ") et
le Ministère des Ressources natu-
relles du Canada (" RNCan "). Ces
données sont proposées sous forme
de licence " en l'état ". Les concé-
dants de licence, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et RNCan,
ne consentent aucun engagement,
déclaration ou garantie relativement
à ces données, qu'ils soient expli-
cites ou implicites, découlant de la
loi ou autrement, y compris, mais
sans s'y limiter, l'efficacité, l'intégra-
lité, la précision ou l'adéquation à
un usage particulier. Les concédants
de licence, incluant Sa Majesté,
Postes Canada et RNCan, ne
peuvent être tenus responsables à
l'égard de toute réclamation,
demande ou action, quelle que soit
la nature de la cause de la réclama-
tion, demande ou action alléguant
toute perte, blessure ou dommages,
directs ou indirects, qui pourraient
résulter de l'utilisation ou la posses-

sion des données ou de ces
données. Les concédants de licence,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan, ne peuvent être tenus
responsables, sous quelque forme
que ce soit, pour toute perte de
revenus ou de contrat, ou toute
perte consécutive de quelque sorte
que ce soit, qui pourraient résulter
de tout défaut dans les données ou
ces données.
L'utilisateur final indemnisera et
dégagera de toute responsabilité
les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
RNCan, et leurs officiers, employés
et agents contre toute réclamation,
demande ou action, quelle que soit
la nature de la cause de la réclama-
tion, demande ou action, alléguant
des pertes, coûts, dépenses,
dommages ou blessures (incluant
les blessures entraînant le décès)
survenant de l'utilisation ou de la
possession des données ou des
données.

4. Dispositions additionnelles : Les
modalités contenues dans le présenta
article constituent un ajout à tous les
droits et obligations des parties en
vertu du contrat. Dans la mesure où
toutes dispositions du présent article
ne sont pas en contradiction ou en
conflit avec aucune autre disposition
du contrat, les dispositions du présent
article doivent prévaloir.

II. Mexique. La disposition suivante
s'applique aux données pour le Mexique,
qui comprennent certaines données de
l'Instituto Nacional de Estadística y
Geografía (" INEGI ") :

A. Toute copie des données ou de
l'emballage contenant les données pour
le Mexique doit contenir l'avis suivant :
" Fuente : INEGI (Instituto Nacional de
Estadística y Geografía) "

III. Territoire de l'Amérique latine

A. Avis de tierce partie. Toute copie des
données ou de l'emballage connexe doit
contenir l'avis de tierce partie mentionné
ci-dessous et utilisé comme décrit ci-
dessous correspondant au territoire (ou
une partie de celui-ci) inclus dans une
telle copie :

Avis

Terri-
toire

" INSTITUTO GEOGRAFICO
MILITAR DEL ECUADOR
AUTORIZACION N° IGM-
2011-01- PCO-01 DEL 25 DE
ENERO DE 2011 "

Équa-
teur

" Fuente : INEGI (Instituto
Nacional de Estadística y
Geografía) "

Guade-
loupe,
Guyane
Fran-
çaise et
Marti-
nique
Mexique

IV. Territoire du Moyen-Orient

Avis

Pays

" © Royal Jordanian Geogra-
phic Centre ". L'exigence
d'avis précédant pour les
données de la Jordanie est
une clause substantielle du
contrat. Si un client ou l'un de

Jordanie

ses titulaires de sous-licence
autorisés (le cas échéant) ne
satisfait pas à cette exigence,
HERE a le droit de résilier la
licence du client relativement
aux données de la Jordanie.

B. Données de la Jordanie. Le client et
ses titulaires de sous-licence autorisés
(le cas échéant) ne peuvent octroyer ou
autrement distribuer la base de données
de HERE pour la Jordanie (" Données de
la Jordanie ") aux fins d'utilisation dans
des applications d'entreprise aux (i)
entités non jordaniennes pour l'utilisa-
tion des données de la Jordanie unique-
ment en Jordanie ou (ii) clients basés
en Jordanie. De plus, le client, ses titu-
laires de sous-licence autorisés (le cas
échéant) et les utilisateurs finaux ne
peuvent utiliser les données de la
Jordanie dans les applications d'entre-
prise si une telle partie est (i) une entité
non jordanienne utilisant les données
de la Jordanie uniquement en Jordanie,
ou (ii) un client basé en Jordanie. Aux
fins des présentes, " Applications
d'entreprise " signifient les applications
de géomarketing, les applications GIS,

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